Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le :
09/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice. Lire la suite
Historique
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièrePar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreL’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’act...Source : www.lemag-juridique.com
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En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi...Source : www.ameli.fr
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Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreEn application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative...Source : www.senat.fr
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Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreÊtre un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médic...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligen...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLe compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en...Source : www.macsf.fr
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Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLe juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives...Source : www.novethic.fr
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Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLes gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...Source : www.actu-juridique.fr
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Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreSi une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez...Source : www.tf1info.fr
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Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLes prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Accident médical et anormalité du dommage
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLa condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...Source : www.editions-legislatives.fr
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Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreAu sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de l...Source : www.lexbase.fr
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Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDoit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreSauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreEn application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommag...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreUne SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...Source : www.dalloz-actualite.fr