Historique
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit pénal / (NPU) InfractionCommuniqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit pénal / (NPU) InfractionUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit pénal / (NPU) InfractionLa société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr
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Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit pénal / (NPU) InfractionService-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse,...Source : www.service-public.fr
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(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit pénal / (NPU) InfractionUn homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un...Source : www.labase-lextenso.fr
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Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit pénal / (NPU) InfractionLa loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / (NPU) InfractionL'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...Source : www.numerama.com
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Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / (NPU) InfractionUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dépôt d'ordures -Existe-t-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit pénal / (NPU) InfractionSavez-vous que l'abandon de déchets dans la rue est passible d'une amende ? S...Source : www.service-public.fr
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) InfractionDécidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit pénal / (NPU) InfractionL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pé...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit pénal / (NPU) InfractionL’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Amazon : une responsabilité illimitée ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit pénal / (NPU) InfractionEn août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...Source : www.contrepoints.org
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Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit pénal / (NPU) InfractionLe premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en p...Source : www.ouest-france.fr
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Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit pénal / (NPU) InfractionUne association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier...Source : www.labase-lextenso.fr
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Une victoire pour les opposants au compteur Linky
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit pénal / (NPU) InfractionUne nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, pro...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit pénal / (NPU) InfractionUn propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis...Source : www.service-public.fr
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Responsabilité en cas de troubles de voisinage commis par des invités
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit pénal / (NPU) InfractionChacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la ju...Source : www.lavieimmo.com
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CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit pénal / (NPU) InfractionUne jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...Source : www.labase-lextenso.fr
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit pénal / (NPU) InfractionPrès d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 ble...Source : www.challenges.fr