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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
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N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...
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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
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Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
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Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
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Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
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Parfois, la Cour de révision ... révise
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Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
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Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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