-
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
-
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
-
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
-
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
-
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
-
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
-
Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
-
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
-
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...
-
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
-
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...
-
LA TRAQUE ROCAMBOLESQUE D’UN POSTIER VOLEUR DE COURRIER
Publié le :
21/06/2025
21
juin
juin
06
2025
Vol
Laurent un employé au centre de tri de la Poste marseillaise a été con...
-
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
-
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
-
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
-
Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports...
-
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
-
Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...
-
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...